Coliving loué plus de 8 mois par an : quels diagnostics votre propriétaire doit-il vous remettre ?

Si vous vivez en coliving, vous vous demandez peut-être si votre logement est vraiment encadré comme un bail classique, avec un DPE et des diagnostics obligatoires. Récemment, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé plusieurs résidences de coliving et a mis en lumière de nombreuses anomalies, notamment l’absence d’affichage du DPE.

Bonne nouvelle pour les locataires : dès lors qu’un logement en coliving est occupé plus de 8 mois dans l’année, la DGCCRF rappelle qu’il est considéré comme votre résidence principale. Dans ce cas, votre contrat relève de la loi du 6 juillet 1989, avec remise d’un dossier de diagnostic technique, comme pour un bail d’habitation classique.

Coliving : ce que recouvre vraiment ce type de location pour vous

Le coliving, aussi appelé habitat partagé, s’est fortement développé avec la crise du logement. Il s’agit d’un mode de cohabitation où plusieurs occupants partagent des espaces communs (cuisine, salon, espaces de travail, services) tout en disposant, selon les formules, d’un espace plus ou moins privatif.

La Commission d’enrichissement de la langue française parle d’un « mode de cohabitation dans lequel les occupants de logements partagent l’usage d’espaces collectifs de vie et de travail, et l’accès à des services ». Cette définition a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2023.

Dans la pratique, derrière le mot coliving, vous pouvez trouver :

• des chambres partagées avec location d’un simple lit, pour des séjours courts ;
• des chambres ou studios privatifs avec salle d’eau et coin cuisine, occupés à l’année ;
• des résidences proposant des services proches de la para-hôtellerie (ménage, petit-déjeuner, animations…).

Ce flou rend parfois difficile de savoir si vous êtes dans une simple formule « flexible » ou dans un véritable bail d’habitation, avec les protections qui vont avec.

Quand votre coliving devient votre résidence principale

La DGCCRF est très claire sur un point : dès lors que vous occupez une résidence de coliving plus de 8 mois dans l’année, ce logement est considéré comme votre résidence principale.

Dans cette situation, le contrat doit respecter la forme et le fond d’un bail d’habitation classique soumis à la loi du 6 juillet 1989. Cela signifie notamment :

• un encadrement juridique proche de celui d’une location vide ou meublée classique ;
• une prise en compte des règles d’encadrement des loyers dans les zones concernées ;
• la remise d’un dossier de diagnostic technique (DDT) au locataire.

Autrement dit, si vous vivez en coliving presque toute l’année, votre propriétaire ou gestionnaire ne peut pas vous traiter comme un simple occupant de passage. Votre logement est juridiquement assimilé à une résidence principale, avec des droits renforcés.

DPE et dossier de diagnostic technique : ce à quoi vous pouvez vous attendre

La DGCCRF a constaté, lors de ses contrôles, que la moitié des établissements visités présentaient des anomalies, dont l’absence d’affichage du DPE (diagnostic de performance énergétique). Le DPE évalue la consommation d’énergie du logement et son impact sur le climat. En règle générale, il fait partie des informations importantes pour un locataire, au même titre que la surface ou le montant du loyer.

Dans le cadre d’un bail d’habitation classique régi par la loi du 6 juillet 1989, la DGCCRF rappelle que le propriétaire ou le gestionnaire doit remettre un dossier de diagnostic technique au locataire. Ce dossier rassemble plusieurs diagnostics, parmi lesquels peut figurer :

• le DPE (performance énergétique du logement) ;
• d’autres diagnostics selon la situation du bien (par exemple amiante, plomb, termites, état de l’installation gaz ou électricité, etc., selon les cas prévus par la réglementation en vigueur).

La publication de la DGCCRF souligne aussi d’autres problèmes fréquemment rencontrés dans certaines offres de coliving :

• manque de transparence sur les prix ;
• absence d’information sur le médiateur de la consommation ;
• pratiques commerciales trompeuses ;
• non-respect d’engagements prévus au contrat.

En parallèle, les règles de salubrité et de sécurité des logements doivent être respectées, comme pour tout logement d’habitation.

Les points de vigilance si vous vivez en coliving plus de 8 mois par an

Pour un locataire, le principal risque tient au flou entretenu par certaines offres : présentation « tout compris », vocabulaire para-hôtelier, contrats courts ou renouvelables, alors que vous vivez en réalité dans ce logement la majeure partie de l’année.

Concrètement, soyez particulièrement attentif à :

• la durée réelle de votre occupation : plus de 8 mois par an, votre logement est considéré comme résidence principale ;
• la nature du contrat que l’on vous fait signer : s’apparente-t-il à un bail d’habitation ou à un simple contrat de prestation de services ?
• les informations qui vous sont remises avant signature : mention du DPE, informations sur les diagnostics, détail des prix (loyer, charges, services) ;
• la présence d’un dossier de diagnostic technique remis lors de la conclusion du contrat, lorsque vous êtes dans le cas d’un bail d’habitation.

La DGCCRF indique maintenir sa mobilisation sur ces nouvelles formes d’habitat, car le coliving, en plein essor, peut aussi être le terrain de fraudes ou de pratiques trompeuses envers les locataires.

Comment mieux vous protéger et faire valoir vos droits

Si vous vivez en coliving plus de 8 mois par an, vous pouvez légitimement vous interroger sur la conformité de votre contrat et sur la qualité des informations fournies, notamment les diagnostics.

Quelques réflexes utiles :

• Relisez votre contrat en vous posant cette question simple : suis-je ici la majeure partie de l’année ? Si oui, vous êtes dans le cas d’une résidence principale tel que rappelé par la DGCCRF.
• Vérifiez si un DPE et un dossier de diagnostic technique vous ont été remis au moment de la signature du contrat.
• En cas de doute sur la salubrité ou la sécurité du logement, ou si aucun diagnostic ne vous a été communiqué, conservez vos documents et échanges écrits.

Pour faire le point sur la situation de votre logement, comprendre les diagnostics qui devraient vous être remis et vérifier leur contenu, vous pouvez vous appuyer sur un professionnel du diagnostic immobilier comme ALIZE-CIEL. Un regard extérieur vous aide à y voir plus clair sur la performance énergétique, les risques éventuels (amiante, plomb, termites…) et la conformité des informations qui vous sont communiquées.

En résumé, si vous occupez un coliving plus de 8 mois par an, la DGCCRF rappelle que votre logement est votre résidence principale. Votre contrat relève alors de la loi du 6 juillet 1989, avec remise d’un dossier de diagnostic technique et respect des règles applicables aux baux d’habitation classiques. Prendre le temps de vérifier ces éléments, c’est vous donner les moyens de vivre votre coliving en toute confiance.